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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Laura Belz, photographe indépendante est sous le régime de la micro entreprise.
Raison Sociale : Laura Belz Photographe
SIRET : 82256891100033
Code APE : 7420Z
Siège social : 10, impasse du Tertre - 44220 COUËRON, France
E-mail : belz.laura@gmail.com
Tel : +33 6 64 29 37 64

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et Laura Belz quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

1. Objet
Laura Belz propose des prestations photographiques d’événements privés comme publiques telles que présentées sur le site Internet www.laurabelz.com.
Une réservation de séance par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Par son utilisation du site Internet www.laurabelz.com ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Pour les photos d’enfants, les parents déclarent être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants.
2. Commande de séance photo
La réservation d’une séance photographique par le client se fait exclusivement par téléphone 06 64 29 37 64, par e-mail belz.laura@gmail.com ou par formulaire de réservation selon les informations de contact fourni sur le site Internet.
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. Quand la date sera convenue avec la photographe, la commande sera ferme et définitive, et entraîne l’entière adhésion du client aux présentes conditions générales de vente. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront pris en compte dans la limite des possibilités.
Par ailleurs, un acompte de 30 % du montant de la commande sera demandé. Puis, le solde de la séance sera payé au plus tard le jour de la séance.
Cependant, en cas d’incapacité de la part de Laura Belz, qui, pour des raisons de santé ne peut effectuer la prestation, l’acompte est soit remboursé, soit une nouvelle séance est programmée.
3. Tarifs & Paiement
Les prix sont ceux valables à la date de la réservation.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts).
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
Les tarifs appliqués incluent :
• Le temps des échanges et discussions avant et au rdv pré-séance pour comprendre vos envies et vos personnalités
• Le déplacement sur un rayon de 30km autour de Nantes et Vannes (0,43€/km supplémentaire)
• Le temps consacré à la prise de vue nécessaire à la création des images
• Le temps nécessaire à la sélection d’images.
• Le travail de post traitement sur les photos (exposition, contraste, colorimétrie. Aucune retouche morphologique n’est incluse.
• La mise en place d’un espace client personnalisé sur www.laurabelz.com. Il contient des images au format numérique avec un logo au centre, cet espace permet au client de sélectionner les photos finales qu’il a choisi. Vous pouvez télécharger les photos mais elles sont inexploitables.
• La création de dossier pour vos photos (Haute définition)
• L’envoi du dossier par Wetransfer / Smash
Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer par écrit avec la photographe avant toute validation de réservation.
Cependant, pour tout retard de paiement, il sera exigé des indemnités compensatoires de 10% du montant total facturé par jour de retard.
La photographe se réserve le droit d’annuler toute réservation ou livraison en cas d’incident de paiement.
Les différents modes de paiements sont : Espèces, chèque (à l’ordre de Laura Belz), virement bancaire et en euros.
4. Délai de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande, après ce délai, aucun acompte versé ne sera rendu. Toute décision de rétractation effectué dans les délais impartis fera l’objet d’un remboursement du montant versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.
5. Modifications / Report de séance :
Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance (sauf cas de force majeure).
Néanmoins, le report de la séance de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 6 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la photographe le permet, en cas de la non-réalisation de certaines particularités de séance (cadre de prise de vue, météo, saison, temps de déplacement, etc.).
6. Annulation de la commande :
Si un acompte a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le client et après acceptation par la photographe de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeur, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis sera de plein droit acquis à Laura Belz et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le client et après acceptation par la photographe de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeur, un montant correspondant à 10 % de la facture totale sera acquise à Laura Belz à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. De manière générale, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation de Laura Belz et doit obligatoirement être formulée par écrit. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création. Tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation seront facturés.
7. Incapacité de travail / Force majeure & conditions climatiques
Laura Belz se réserve le droit d’annuler et/ou modifier la date d’une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie.
Il est admis que Laura Belz se doit d’avertir le client de son incapacité dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Une nouvelle date sera planifiée entre le client et la photographe, et ce, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunication et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par Laura Belz, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales de vente.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Laura Belz, ne peuvent donner lieu à une indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre tout somme qu’elle lui devrait.
Pour les séances en extérieur, l’annulation est possible en cas de conditions météorologiques défavorables. La photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution partielle des prestations initialement prévues à la réservation. Dans ce cas, d’autres créneaux horaires seront proposés au client.
Est également considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
A cet égard, la photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique.
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
8. Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Laura Belz de remettre le travail demandé, l’intégralité des sommes versées par le client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé.
9. Déroulement de la séance et prise de vue
Avant le shooting photo, vous recevrez, par mail, un document où est décrit le déroulement d’une séance avec des conseils à suivre.
Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative. Tout retard sera déduit du temps de séance initialement prévu. De plus, seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.
Par ailleurs, les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.
Le matériel photo utilisé pour la séance est composé de plusieurs reflex et objectifs professionnels pour minimiser les risques de panne.
Pour les événements (mariages, baptêmes, anniversaire, etc.), il est important de prévenir vos invités de la présence d’une photographe professionnel afin qu’elle puisse travailler dans de bonnes conditions et ne pas être gênée par d’autres photographes et leurs flashs. Toute personne présente est susceptible d’être prise en photo, penser à présenter au photographe les personnes importantes. En aucun cas Laura Belz ne pourra être tenue pour responsable de l’absence ou de la présence des personnes au cours du reportage.
Par ailleurs, pour les cérémonies religieuses, il est impératif de prévenir le responsable des lieux de culte de la présence d’un photographe.
10. Les bons cadeaux
Les cartes cadeaux sont payables par chèque, virement, ou espèces à la commande et seront envoyées dans un délai de 7 jours après réception du paiement.
Pour la livraison, le client viendra récupérer la carte cadeau à l'adresse suivante : 10, impasse du Tertre 44220 COUËRON ou la carte cadeau pourra être envoyée par colis avec un supplément de 5€TTC.
Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délais d’un an pour réaliser la prestation.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
11. Post production des photos
Le post traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Laura Belz est la seule à décider du post traitement qu’elle appliquera aux photos.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné et ne pourra être exigé de la part du client. La photographe se réserve le droit de les détruire un an après la date de prise de vue. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
12. Remise des photos et délai de livraison
Suivant la séance photo, Laura Belz s’engage à vous livrer les photos dans un délai de 15 jours à un mois. La photographe vous enverra un lien vers la galerie internet avec votre séance photo. De là, le client pourra choisir les photos incluses dans sa formule.
La livraison des fichiers numériques se fera sous forme de fichier .jpg via le site Wetransfer ou sur clé USB (selon formule). Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Laura Belz Photographe ne livre jamais les photos brutes.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration de fichiers numériques remis au client. C’est pour cela qu’il est vivement recommandé au client de faire une copie des dossiers sur un disque dur ou tout autre support. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
13. Tirages des photos
La chaîne de traitement des photos par la photographe assure une qualité fiable et irréprochable du rendu des tirages. Si le client tient à imprimer lui-même ses photos, Laura Belz décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. La garantie de résultat n’est valable que sur les tirages effectués via la photographe.
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
14. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L121-1 et la loi du 11 mars 1057 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de Laura Belz et ne sont en conséquence pas libres de droit.
La remise des photographies entraine la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture et uniquement dans le cadre privé et familiale.
L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Il est notamment interdit de numériser des tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer un quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (couleurs, recadrage, retouches diverses, usage de filtres numériques, etc.) sans autorisation préalable du photographe.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le client devra obligatoirement utiliser les fichiers web signés fournis par Laura Belz ainsi que mentionner la photographe, Laura Belz et le site internet www.laurabelz.com. Si la photographe constate que ces obligations ne sont pas respectées, il demandera au client de remplacer la ou les photos concernées. Dans le cas où le client ne se plierait pas à cette demande, il sera soumis à une facturation forfaitaire de 150€ par photo pour non-respect de la propriété intellectuelle.
Sans refus écrit du client, Laura Belz se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.
15. Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, toute temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues.
Si le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Ils sont obligatoirement présents durant la séance.
La photographe se réserve le droit d’utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages expositions, carte de visite, concours, etc.) sauf demande express de la part du client dans le présent contrat.
Les séances offertes par la photographe (concours photo, geste commercial, promotions…) impliquent de fait l’accord du client pour une diffusion des images.
16. Perte de données accidentelle
Malgré toute l’attention que Laura Belz porte au stockage de ses données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies soient inexploitables. Laura Belz offre dans ce cas, une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. Si la prestation initialement convenue est un événement, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
17. Utilisation du site www.laurabelz.com
Les utilisateurs du site web www.laurabelz.com acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions générales et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateurs qui sera juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.
18. Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.laura belz.com. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Les informations recueillies sur les formulaires demandés au client sont enregistrées dans un fichier informatisé par Laura Belz Photographe pour sa gestion administrative et commerciale
Elles sont conservées pendant une durée illimitée et sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Laura Belz Photographe
10, impasse du Tertre
44220 COUËRON
Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
19. Responsabilités
D’une manière générale, Laura Belz Photographe ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’imagine de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
Par ailleurs, le montant des sommes que Laura Belz Photographe pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Laura Belz Photographe auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s). Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à Laura Belz Photographe.
Si une image représentant une personne est utilisée pour illustrer un produit, un service ou un contenu éditorial par cette personne dans un contexte sujet à controverse ou différent du contexte général de l’image, vous êtes tenu d’imprimer un texte situé à proximité de l’image indiquant que cette personne est un modèle exclusivement utilisé à des fins d’illustration, sans relation directe avec le produit, le service ou l’article éditorial concerné.
20. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de ventes ou des prestations réalisées par la photographe, le client adressera ses réclamations sous 48 heures après livraison des travaux. Il est conseillé de toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux (tribunal de commerce de Nantes).